Amendement n° AC554 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 112-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé ; 2° Au début de l’avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette formation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’alinéa 6 de l’article L.112-1 indique que « Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande ». Or, en raison de l’obligation d’instruction obligatoire fixée à 3 ans cet alinéa devient obsolète et doit donc être supprimé. Par conséquence, pour une meilleure compréhension de cet article, l’alinéa 7 est modifié. Le mo… (extrait)