Amendement n° AC556 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « enfant », insérer les mots : « , français ou étranger, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver la référence aux enfants français et étrangers dans l’article L. 131-1 du code de l’éducation relatif à l’instruction obligatoire. En effet, il paraît important de continuer à consacrer l’égal accès à l’éducation et à l’instruction des enfants étrangers comme des droits fondamentaux, garantis tant par le droit international que par le droit interne. A titre d… (extrait)