Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant: « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. […] … (extrait)
Cet amendement modifie le premier alinéa du L. 351-1 qui liste les établissements scolaires scolarisant les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant en y intégrant les établissements publics locaux d’enseignement international par l’ajout de la référence au futur article L. 421-19.