Amendement n° AC593 de Mme Fannette Charvier à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’institut » les mots : « d’institut ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « désignation », insérer les mots : « des membres ».