Amendement n° AC595 de Mme Fannette Charvier à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 970-4 ».

Amendement de précision.