Amendement n° AC596 de Mme Fannette Charvier à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « aux », les mots : « à certaines ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l’éducation nationale, les CPE, les directeurs d’établissement et les personnels d’inspection ne porte pas sur l’ensemble du statut général évidemment, mais sur certaines de ses dispositions qui se conjuguent mal avec la gestion des ressources humaines dans l’éducati… (extrait)