Amendement n° AC598 de Mme Fannette Charvier à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». II. - En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot : « seront » le mot : « sont ». III. - En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « entraînera » le mot : « entraîne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.