Amendement n° AC599 de Mme Fannette Charvier à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « donneront » le mot : « donnent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.