Amendement n° AC600 de Mme Fannette Charvier à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’arrondissements ».

Amendement rédactionnel.