Amendement n° AC601 de Mme Fannette Charvier à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après l’année : « 2019 » insérer les mots : « en application de l’article L. 953-2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».