Amendement n° AC602 de Mme Fannette Charvier à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 612-3-2 » insérer les mots : « du code de l’éducation ».

Amendement de précision.