Amendement n° AC603 de Mme Anne-Christine Lang à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Précision rédactionnelle.