Amendement n° AC611 de Mme Anne-Christine Lang sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le neuvième alinéa.

L'exposé des motifs

Le 4° porte sur la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées créée par le code de l’action sociale et des familles. Il faudrait changer son nom dans ce code, ce qui n’est pas opportun dans le présent projet de loi.