Amendement n° AC613 de Mme Fannette Charvier à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, après le mot : « tiers », insérer le mot : « composé » ; II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « d’ ».