Amendement n° AC615 de Mme Fannette Charvier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence : « L. 421-19-8 », la référence : « L. 421-19-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.