Amendement n° AC620 de Mme Fannette Charvier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à disposer d'une appréciation sur le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national.