Amendement n° AC621 de Mme Fannette Charvier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier aux rectorats la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI).