Amendement n° AC625 de Mme Fannette Charvier à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le présent chapitre », les mots : « la présente section » ; II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « les autres dispositions ».