Amendement n° AC633 de Mme Anne-Christine Lang à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles réalisés par les services du ministère de l’éducation nationale auprès des enfants instruits en famille tiennent compte de la situation particulière des enfants en situation de handicap ou connaissant un trouble de santé invalidant.