Amendement n° AC638 de Mme Fannette Charvier sur après l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves ».

L'exposé des motifs

Les élèves en situation de handicap font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers - notion plus large.