Amendement n° AC641 de Mme Fannette Charvier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « B. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 261-1, après la référence : « L. 231-5 », sont insérées les références : « L. 231-14 à L. 231-17 » ; « 2° L’article L. 973-1 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement pri… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.