Amendement n° AC26 de Mme Géraldine Bannier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du handicap. », les mots : « , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport à l’ajout opéré à l’article 1.