Amendement n° AC28 de Mme Géraldine Bannier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dans » insérer les mots : « la prévention et ».

L'exposé des motifs

Il est important de prévoir, outre le dispositif de signalement des contenus illicites assorti d'un retrait, une prévention via une information délivrée aux utilisateurs. L'amendement propose l'ajout du mot "prévention", pour que figure les actions menées en ce sens dans le compte-rendu des opérateurs auprès du CSA.