Amendement n° AC31 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « cinquième et sixième » les mots : « septième et huitième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier et mieux coordonner le champ de l’obligation de retrait des contenus d’incitation à la haine par les plateformes en renvoyant aux alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lesquels renvoient à l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personn… (extrait)