Amendement n° AC33 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° (nouveau) Au 7° du I du même article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». »

L'exposé des motifs

Dans un souci de clarté rédactionnelle et d’harmonisation de la législation, cet amendement vise à remplacer la notion d’identité sexuelle par celle d’identité de genre puisqu’elle renvoie en l’espèce aux contenus haineux à l’encontre des personnes transgenres et non pas ceux fondés sur l’orientation sexuelle ou l’attirance romantique ou sexuelle que ressent un individu pour d’autres personnes. L’… (extrait)