Amendement n° AC34 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer à la présente loi, la lutte contre les contenus transphobes sur internet, laquelle participe de l’intérêt général. En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Conseil constitutionnel a précisé que l’information dénoncée dans le cadre d’un signalement aux hébergeurs de contenus devait avoir un car… (extrait)