Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis (nouveau). - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Au cinquième alinéa de l’article 15, après le mot :« sexe », sont insérés les mots :« d’orientation sexuelle, d’identité de genre » ; « 2° Au 1° de l’article 43-8, après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, d’identité de genre » ; « 3° Au 1° de l’article 43-9, après le mot :« sexe », so… (extrait)
Compte tenu de la définition retenue en matière de contenus haineux, cet amendement vise à préciser que le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de l’identité de genre, au même titre que les injures à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de la religion ou de … (extrait)