Amendement n° AC43 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « notification », insérer les mots : « de l’autorité judiciaire ou administrative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger des opérateurs de plateformes la suppression d’un contenu sous 24 heures après notification d’une autorité judiciaire ou administrative, et non de toute personne. Dans son avis sur la présente proposition de loi présenté le 21 mars 2019, le Conseil National du Numérique estime que « Laisser la possibilité aux utilisateurs ou aux plateformes de qualifier les contenus si… (extrait)