Amendement n° AC46 de Mme Fabienne Colboc à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’alinéa 2 de l’article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l’article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l’avis du Conseil d’État.