Amendement n° AC50 de Mme Fabienne Colboc à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.