Amendement n° AC57 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision