Rejeté.
Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Les actions de cet observatoire sont conduites sous l’autorité d’un comité d’orientation. L’observatoire recueille les informations nécessaires à sa mission auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé de l’ensemble de la filière musicale. La composition et les modalités de fonctionnement du comité d’orientation ainsi que les catégories d’informations nécessaires sont définies par voie réglementaire. »
L’article premier définit le périmètre des missions confiées au nouveau Centre national de la musique. La 4° mission proposée reprend la gestion de l’observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale auparavant confiée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, par l’article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architect… (extrait)