Amendement n° AC40 de Mme Brigitte Kuster à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu... (le reste sans changement). » III. - En conséquence, complé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser l’absorption des deux associations de droit privé susceptibles de rejoindre le futur Centre national de la musique. Il propose ainsi de recourir à la voie du conventionnement entre ces associations et le futur CNM, tant pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité que pour accompagner leur transfert (transfert de personnels, immobilier, gestion des réserves… (extrait)