Rejeté.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités du rattachement, en particulier sous forme de conventionnement, des différentes associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, et éventuellement, Le Bureau Export de la Musique Française, au Centre national de la musique. Il étudie notamment les conditions et calendriers des disso… (extrait)
Le présent amendement propose au Gouvernement d’évaluer une option sécurisée en vue de l’absorption des trois associations de droit privé susceptibles de rejoindre le futur Centre national de la musique. Il propose ainsi de recourir à la voie du conventionnement entre ces associations et le futur CNM, tant pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité que pour accompagner leur transfert (transfer… (extrait)