Amendement n° AC91 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « substitue », insérer les mots : « à l’identique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le CNM se substitue dans l’accomplissement à l’identique de leurs missions au CNV, FCM et IRMA, dans le but d’assurer la continuité du fonctionnement à l’identique des aides et droit de tirage.