Amendement n° AC130 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « bénéfice », rédiger ainsi la fin de l’article 3 : « du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220 octies du code général des impôts et du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220 quindecies du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement proposé par l'alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs. Le texte confie au Centre national de la musique le soin d’administrer le crédit d’impôt phonographique et le crédit d’impôt spectacle vivant au nom du ministère de la culture. Ainsi, le présent amendement vise à… (extrait)