Amendement n° AC134 de Mme Valérie Rabault à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement proposé par l'alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs. Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, le présent amendement exclut le fonds pour la création musicale et le centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles des dispositions de fusion… (extrait)