Amendement n° AC163 de Mme Marie-George Buffet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en orientant prioritairement ses aides vers les entités détenant une mission de service public ».

L'exposé des motifs

Le Centre national de la musique en tant qu’établissement public a pour vocation première de soutenir toute entité assurant une mission de service public dans le secteur musical. Les aides du Centre national de la musique aux entreprises privées doivent être limitées et ne bénéficier qu’à celles se trouvant en réelle difficulté pour parachever un projet déjà défini.