Amendement n° AC177 de Mme Constance Le Grip à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, le présent amendement exclut le FCM et l’IRMA des dispositions de fusion prévues par l’article 5. En effet, ces deux structures étant des associations de droit privé, leur dissolution sans indemnisation au sein du CNM pourrait s’avérer contraire au droit de propriété. C’est pourquoi, le cas échéant, les modalités de rattachement de ces deux structu… (extrait)