Amendement n° AC182 de M. Pascal Bois à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ensemble » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « du secteur ; ».

Amendement rédactionnel.