Adopté.
Rédiger ainsi cet article: « I. - Le Centre national de la musique se substitue à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. À la date d’effet de sa dissolution, les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus au Centre national de la musique. « II. - Le Centre national de la musique est autorisé à accepter les biens, droits et obligations des associa… (extrait)
Il est proposé une nouvelle rédaction de l’article 5 afin de clarifier le fait que l’intégration des associations Fonds pour la création musicale (FCM) et Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) au Centre national de la musique (CNM) ne peut bien entendu être opérée que dans le cadre d’une démarche volontaire desdites associations. L’article 5 a seulement pour obje… (extrait)