Rédiger ainsi cet article : « Les organismes de gestion collective peuvent verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle au Centre national de la musique. L'établissement utilise alors ces sommes pour des actions culturelles et éducatives au bénéfice des titulaires de droits, en conformité avec les objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle. »
L’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les organismes de gestion collective consacrent 25% des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et au développement de l’éducation artistique et culturelle. Le présent amendement prévoit qu’une partie de ces sommes peuvent être versées au Centr… (extrait)