Amendement n° AC200 de Le Gouvernement à l'article 5

Ce que l'amendement propose

A la première phrase du II, alinéa 2, après les mots : « création musicale » Insérer les mots : « , Bureau export de la musique française ».

L'exposé des motifs

Créé en 1993 à l'initiative des producteurs phonographiques, des pouvoirs publics et des sociétés de gestion collective de la filière musicale, le Bureau export de la musique française (Burex) est une association dont l’objectif est de « faciliter et de renforcer les initiatives des professionnels de la musique française à l’étranger ». Il compte actuellement plus de 500 adhérents. Initialement co… (extrait)