Amendement n° AC15 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration quand cela s’avère nécessaire.

L'exposé des motifs

« Nous souhaitons, par cet amendement, signaler au Gouvernement qu’il est urgent de prendre la mesure de la défaillance de la politique publique de gestion du patrimoine : en 10 ans, le budget consacré au patrimoine architectural et aux monuments est passé de 440 à 332 millions, ce qui représente une amputation de 25 % ! Cette diminution budgétaire a des conséquences importantes : le patrimoine se… (extrait)