Amendement n° AC51 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Le Président de la République a annoncé que le chantier de Notre-Dame devait être achevé en cinq ans. Aussi il convient que le délai de l'ordonnances soit plus bref, six mois, se conformant ainsi au délai de l'ordonnance de l'article 8 qui est de six mois.