Amendement n° AC69 de Mme Agnès Thill à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit la mise en place d’ordonnances pour déroger aux règles sur la réhabilitation du patrimoine. La procédure et les règles sur la réhabilitation du patrimoine sont : la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, le respect des modalités de la participation du public, notamment des donateurs à l’élaboration des d… (extrait)