Amendement n° AC85 de Mme Constance Le Grip à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 8 du présent projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame … (extrait)