Amendement n° AC98 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et aux contributeurs.

L'exposé des motifs

Par souci de transparence, le présent amendement a pour objet de rendre public le montant des dons et versements reçus par des fondations réellement pris en charge par l’État par le jeu des déductions fiscales qu’il accorde à ce titre aux donateurs et aux contributeurs.