Amendement n° AC99 de Mme Céline Calvez à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fins » insérer les mots : « de gérer les dons et versement mentionnés à l’article 3 de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter les missions de l’établissement public, créé par le présent article, en cohérence avec les dispositions de l’article 7 du projet de loi. En effet, si l’article 7 prévoit que « l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis », cette mission ne figure pas au titre de l’article 8 qui énumère les missions qu’aura à accomplir le dit établis… (extrait)