Substituer aux mots : « 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est reversé à l’État ou à » les m… (extrait)
Cet amendement vise à fixer les conditions dans lesquelles le produit des dons et versements qui ont été collectés au profit des différentes fondations reconnues d’utilité publique dans le but de reconstruire Notre-Dame est reversé à l’établissement public dédié dans le respect de l’intention des donateurs dont ces Fondations sont dépositaires. A la différence du Trésor public et du Centre des mon… (extrait)